que l'objet de l'AGFF est d'assurer le remboursement à l'AGIRC et à l'ARRCO des charges correspondant, d'une part, au coût d'une liquidation sans abattement des pensions à soixante ans
d'autre part, aux points de retraite des anciens bénéficiaires des garanties de ressources, mais aussi de contribuer à l'équilibre de ces régimes par le reversement à l'AGIRC et à l'ARRCO de ses éventuels excédents ; que
par conséquent, toutes les opérations dont l'AGFF a la charge sont des opérations de retraite au sens des articles L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-4 ; que la création de l'AGFF sous forme d'association contrevient donc aux dispositions du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale qui réserve aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations la réalisation des opérations nécessitées par la mise en oeuvre des régimes visés à l'article L. 921-4
